Association Spina Bifida Luxembourg : travail et handicap

Handicap & emploi : le chemin du combattant

Un guide pratique pour la personne handicapée dans sa recherche d’un emploi ! Préparé pour vous par
l’Association Luxembourgeoise pour le Spina Bifida
5, chemin de Bousberg
L-7763 Bissen

Références:

Loi du 12 septembre 2003 :Revenu des personnes handicapées

ou [ Loi du 12 septembre 2003 concernant le revenu des personnes handicapés (Mém. A - 144 du 24 septembre 2003)]

Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi
1998 (Mém. A - 13 du 23 février 1999, p. 190).

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Pourquoi ce guide ?

Plusieurs des membres de notre association ont été confronté récemment à la recherche d’un emploi,
et d’autres jeunes membres vont bientôt être confronté au même problème. Dans ce contexte, nous avons
pris conscience des difficultés extrêmes que cela peut occasionner notamment du fait du labyrinthe
administratif. Ce guide est donc dans un premier temps destiné à faciliter les démarches de nos propres
membres ainsi que pour les travailleurs handicapés en général.

Nous avons essayé d'identifier les questions clefs que les travailleurs souffrant d'un handicap pourraient être
appelés à se poser sur la loi et les règles administratives en vigueur, à savoir:

1. Procédures pour obtenir le statut de travailleur handicapé

11. Quand commencer les démarches ?

En application de la loi, les démarches ne peuvent être entamées qu'une fois les études terminées. Le statut de travailleur ne peut pas être obtenu pendant les études et l'on ne peut ainsi obtenir un soutien financier pour l’aménagement des locaux d'un éventuel employeur, ni obtenir de soutiens financier pour des moyens de locomotion adaptés.

12. Quels sont les délais induits pour l’obtention du statut?

Entre trois et huit mois, selon la progression administrative du dossier. Ce délai comprend la préparation et la soumission du dossier aux deux commissions créées par la loi du 12 septembre 2003. Toutefois l'ADEM, selon les circonstances et possibilités, peut proposer au candidat un contrat d'auxiliaire temporaire (CAT)

13. Quels documents doit-on présenter?

- Votre demande (Formulaire spécial de l’ADEM que l’on reçoit dans les bureaux de l’ADEM , par courrier ou par Internet) dûment remplie,datée et signée
- Certificat d'affiliation émis par le centre commun de la sécurité sociale (tel: 40141-1)
- Copie de la carte d'identité , respectivement de la carte de séjour
- Certificat d'inscription émis par le service de placement ADEM
- Copie des diplômes (copies certifiés), respectivement qualifications professionnelles
- Photographie récente
- Rapports détaillés des médecins (de famille, spécialistes) et d'un rapport récent d'un orthopédiste
- Adresse de la commission médicale: Administration de l'emploi, secrétariat de la commission médicale, BP 2208, L-1022 Luxembourg

14. Quels rapports de médecins spécialistes faut-il présenter ? Rapports sur les années récentes ? Sur quelle durée
éventuellement ?

De préférence, tous les rapports des années précédentes, aussi bien des médecins de famille que ceux des spécialistes consultés, ainsi qu'un rapport détaillé et récent d'un orthopédiste.

15. Quelles sont les différentes Commissions jugeant de l’attribution du statut de travailleur handicapé? Quels sont leurs rôles respectifs ?

- Commission médicale – instruit les demandes et décide sur l'attribution du statut de travailleur handicapé ou pour l'obtention du revenu pour personnes gravement handicapées.
- Commission d’orientation de reclassement professionnel – propose soit l'intégration du travailleur dans un atelier protégé ou sur le marché ordinaire.

16. Quels sont les critères pour l’attribution du statut de travailleur handicapé ?

- 30% d'handicap est le minimum requis
- Aptitude au travail
- Le statut peut être révisé / révoqué en cas de changement fondamental de la capacité de travail ou de l'état de santé du demandeur.

17. Quels sont les recours à la décision ? Et quels délais ?

- Un recours peut être introduit si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision des deux commissions dans un délai de 40 jours après la notification par lettre recommandée .
- Une commission spéciale va dès lors analyser le recours et , endéans trois mois, rendre sa propre décision. Un recours supplémentaire peut encore être introduit auprès du Conseil Arbitral des Assurances Sociales dans les 40 jours. Un dernier recours peut encore être soumis au Conseil Supérieur des Assurances Sociale

18. Une fois le statut de travailleur handicapé obtenu, est-on sûr de trouver un travail?

Malheureusement Non.

2. Les démarches auprès de l’ADEM? Top page

21. Comment aborder la recherche d’un emploi ?

Inscription systématique auprès de l’ADEM

Démarches personnelles comme tout un chacun (répondre aux annonces, démarches auprès des entreprises et des administrations)

22. Quand commencer les démarches auprès de l’ADEM?

Les démarches ne peuvent être entamées qu'une fois les études terminées.

23. Avec qui concrètement la personne handicapée doit-il prendre contact?

Les personnes handicapées doivent se présenter auprès du placeur spécialisé de l'ADEM

3. Le support de l’ADEM Top page

31. Comment l’ADEM peut-elle aider à trouver un travail?

Par une proposition de places vacantes et par des démarches auprès des entreprises et administrations.

32. L’ADEM peut-elle procurer un emploi réservé à un travailleur handicapé pendant le délai nécessaire à l’attribution de statut
handicapé ?

Suivant les circonstances, ceci peut effectivement être le cas, avec un contrat CAT pour couvrir la période intermédiaire.

33. Si le handicapé a trouvé un emploi, et que le local n’est pas adapté à sa situation, l’ADEM peut-elle aider l’employeur
à adapter les lieux ?

Elle peut discuter avec l'employeur, et suivant les situations, proposer certaines subventions permettant une adaptation du lieu de travail.

34. L’employeur peut-il obtenir des aides pour adapter le lieu de travail ?

Oui, auprès des Bâtiments publics de l'État

35. Si le handicapé est en butte au mobbing de ses collègues de travail, de son supérieur hiérarchique, est-ce que l’ADEM
peut l’aider à faire face ?

Ceci est plutôt la tâche pour le service d'assistance sociale de l'entreprise.

35. Le temps de travail peut-il être adapté à la nature du handicap ?

Oui

4. Modalités pratiques Top page

41. Le demandeur d'emploi handicapé doit-il se présenter régulièrement à l’ADEM à l’instar des autres chercheurs d’emploi ?

Oui, et il doit se présenter à l’accueil avec toutes les autres personnes inscrites à l 'ADEM.

42. Les démarches peuvent-elles être faites téléphoniquement ?

Officiellement "Non".

43. Quels salaires peut-il espérer ?

Théoriquement selon ses diplômes, mais souvent celui dicté par les lois du marché

5. Divers Top page

51. Le travailleur handicapé doit-il suivre une période de d'essai ?

Une période d'essai de durée variable peut être exigée

52. Qui prend en charge le transport du handicapé vers son lieu de travail?

Si le travailleur handicapé ne peut se déplacer seul, il peut faire appel aux services du ministère des transports.

53. Quel rôle joue Info-Handicap dans la recherche d'un emploi?

Les missions de Info-Handicap n'incluent pas la recherche d'emplois.

54. Quel soutien peut-on s'attendre d'Info-Handicap?

a) Le Centre National d'Information et de rencontre du handicap informe le demandeur sur la législation, les procédures et les organismes susceptibles d'intervenir dand un domaine particulier intéressant ce demandeur.
b) Le Service d'Information Juridique de Info-Handicap informer et conseille les personnes handicapées confrontées à des discriminations basées sur le handicap.
c) Le Conseil National des Personnes Handicapées entreprende les démarches qu'il juge utiles pour favoriser l'égalité des chances des personnes handicapées.

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